1. Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Code de la santé publique · Article
Article R1232-4-5
Article en vigueur depuis le 15 août 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
- Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033038933
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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