Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Modalités d'application au service de santé des armées
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité
- Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000022049641
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1233-12 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
2. Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
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