RattachementChapitre IV : Transplantations d'organes
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Chapitre IV : Transplantations d'organes
IdentifiantLEGIARTI000026357701
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1234-2 du Code de la santé publique (version du 10 septembre 2012)Légifrance →
1. Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe.
2. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.
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