Code de la santé publique · Article

Article R1241-10

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre Ier : Prélèvement et collecte
Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante
Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur

IdentifiantLEGIARTI000044480668

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1241-10 du Code de la santé publique (version du 13 décembre 2021)Légifrance →

1. Chacune des personnes investies de l'autorité parentale ou le cas échéant le tuteur du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.

2. En cas d'urgence vitale, le consentement de chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant du tuteur du mineur est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.

Numérotation : Avant le 13 décembre 2021, ce texte figurait à l'article R1241-17 (décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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