Code de la santé publique · Article

Article R1242-8

Article en vigueur depuis le 6 avril 2007.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  4. Titre IV : Tissus, cellules et produits
  5. Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité
  6. Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
IdentifiantLEGIARTI000006909190
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1242-8 du Code de la santé publique (version du 6 avril 2007)Légifrance →

1. L'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006909190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.