Code de la santé publique · Article

Article R1243-3

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
Section 1 : Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire.
Sous-section 1 : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000030589916

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1243-3 du Code de la santé publique (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits doivent être autorisés, en application de l'article L. 1243-2, à effectuer ces activités de conservation et de distribution dans les conditions prévues par la présente section, à l'exception des articles R. 1243-19 et R. 1243-24 qui ne leur sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R672-14 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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