Code de la santé publique · Article

Article R1243-32

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 5 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
Section 1 : Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire.
Sous-section 5 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

IdentifiantLEGIARTI000022049664

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1243-32 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

2. Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R672-44 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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