Code de la santé publique · Article

Article R1243-59

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
Section 2 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain
Sous-section 2 : Organismes assurant la conservation et la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique

IdentifiantLEGIARTI000035996831

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1243-59 du Code de la santé publique (version du 11 novembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.

Numérotation : Avant le 11 novembre 2017, ce texte figurait à l'article R1243-62 (décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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