Code de la santé publique · Article

Article R1243-9

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure d'autorisation
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  4. Titre IV : Tissus, cellules et produits
  5. Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
  6. Section 1 : Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire.
  7. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000019497939
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1243-9 du Code de la santé publique (version du 19 septembre 2008)Légifrance →

1. Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R672-20 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019497939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.