Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000044968651
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1244-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
2. Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la mise à disposition de gamètes.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2006, ce texte figurait à l'article R1244-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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