Code de la santé publique · Article

Article R1263-8

Article transféré, en vigueur du 31 mai 2006 au 5 septembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes
Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes
Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes

IdentifiantLEGIARTI000006909429

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1263-8 du Code de la santé publique (version du 31 mai 2006)Légifrance →

1. Le fabricant, l'importateur ou le distributeur de produits thérapeutiques annexes doit assurer la traçabilité de ces produits depuis leur fabrication jusqu'à leur cession conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1261-3.

2. Pour l'application de l'article L. 1211-7, il doit en outre mettre en oeuvre le dispositif de vigilance prévu à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du présent livre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 septembre 2008 (décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1261-8.

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