1. Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Code de la santé publique · Article
Article R1310-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000022049712
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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