Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000018150769
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1311-12 du Code de la santé publique (version du 14 décembre 2008)Légifrance →
1. Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients. Le contenu de cette information est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Nota : Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 article 2 II : Les dispositions de l'article R. 1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article. L'arrêté du 3 décembre 2008 a été publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2008.
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