Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000018150809
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1312-10 du Code de la santé publique (version du 21 février 2008)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :
2. 1° Sans remplir les conditions de déclaration ou d'exercice prévues à l'article R. 1311-7 ;
3. 2° Sans respecter les conditions d'hygiène prévues à l'article R. 1311-8 ;
4. 3° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12 ;
5. 4° En utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R. 1311-10 ;
6. 5° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R. 1311-11.
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