Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000047909019
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1312-14 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
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