Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions pénales
Section 1 : Constat des infractions
IdentifiantLEGIARTI000030757006
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1312-2 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
2. 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ;
3. 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;
4. 3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
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