1. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique. Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.
Code de la santé publique · Article
Article R1313-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Conseil d'administration
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Section 2 : Organisation
- Sous-section 1 : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000026624481
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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