1. L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
Code de la santé publique · Article
Article R1313-31
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Section 2 : Organisation
- Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000025860095
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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