1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article R1313-36
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 6 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Section 2 : Organisation
- Sous-section 6 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000022410557
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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