RattachementParagraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène
Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
IdentifiantLEGIARTI000006909566
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1321-46 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2007)Légifrance →
1. La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène fixées par la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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