RattachementParagraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène
Paragraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations
IdentifiantLEGIARTI000042292806
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1321-59 du Code de la santé publique (version du 30 août 2020)Légifrance →
1. L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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