Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 4 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000022105401
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1321-63 du Code de la santé publique (version du 17 avril 2010)Légifrance →
1. Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte :
2. 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;
3. 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 47 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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