RattachementSous-section 2 : Eaux de source conditionnées.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 2 : Eaux de source conditionnées.
IdentifiantLEGIARTI000006909635
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1321-87 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2007)Légifrance →
1. Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations suivantes :
2. 1° "Eau de source" ;
3. 2° "Eau de source avec adjonction de gaz carbonique" qui désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 15 du décret n° 89-369 du 6 juin 1989 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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