Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 30 août 2020.
CodeCode de la santé publique
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II : Eaux minérales naturelles
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
- Sous-section 3 : Règles d'hygiène
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042292953
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1322-34 du Code de la santé publique (version du 30 août 2020)Légifrance →
1. Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.
2. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-37-1 pour le conditionnement.
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