Code de la santé publique · Article

Article R1322-37

Article en vigueur depuis le 30 août 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre III : Protection de la santé et environnement
  4. Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
  5. Chapitre II : Eaux minérales naturelles
  6. Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
  7. Sous-section 3 : Règles d'hygiène
  8. Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
IdentifiantLEGIARTI000042292946
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1322-37 du Code de la santé publique (version du 30 août 2020)Légifrance →

1. Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042292946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.