1. Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination de vente figurant sur l'étiquetage. L'exploitant garantit la traçabilité de l'eau conditionnée sur la chaîne de conditionnement.
Code de la santé publique · Article
Article R1322-37-1
Article en vigueur depuis le 30 août 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre II : Eaux minérales naturelles
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
- Sous-section 3 : Règles d'hygiène
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
IdentifiantLEGIARTI000042286955
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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