RattachementSous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre II bis : Eaux non potables
Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire
Sous-section 4 : Elaboration de guides de bonnes pratiques
IdentifiantLEGIARTI000049012299
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1322-86 du Code de la santé publique (version du 26 janvier 2024)Légifrance →
1. Les usages d'eaux impropres à la consommation humaine sont intégrés dans les guides de bonnes pratiques d'hygiène établis par chaque filière du secteur alimentaire, en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en œuvre.
2. L'autorité compétente pour procéder à l'évaluation de ces guides prévue par le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 est le ministre chargé de l'agriculture.
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