RattachementSous-section 2 : Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre II bis : Eaux non potables
Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques
Sous-section 2 : Usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine
IdentifiantLEGIARTI000049967585
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1322-92 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. I. - L'utilisation des eaux brutes est permise pour le ou les usages suivants :
2. 1° Lavage du linge ;
3. 2° Lavage des sols intérieurs ;
4. 3° Evacuation des excreta ;
5. 4° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
6. 5° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé au domicile ;
7. 6° Arrosage des jardins potagers ;
8. 7° Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.
9. II. - L'utilisation des eaux grises et des eaux issues des piscines à usage collectif est permise pour les usages suivants :
10. 1° Evacuation des excreta ;
11. 2° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
12. 3° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé au domicile ;
13. 4° Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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