1. Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R794-28 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article R1323-27
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Dispositions financières et comptables
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Section 3 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000006909881
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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