Code de la santé publique · Article

Article R1323-28

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières et comptables

IdentifiantLEGIARTI000006909882

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1323-28 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →

1. Les recettes de l'établissement comprennent :

2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;

3. 2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;

4. 3° Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 5141-8 ;

5. 4° Les fonds de contrat sur programme ;

6. 5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;

7. 6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;

8. 7° Le produit des publications et actions de formation ;

9. 8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;

10. 9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;

11. 10° Les emprunts ;

12. 11° Le produit des dons et legs ;

13. 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R794-29 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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