Code de la santé publique · Article

Article R1323-29

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2006 au 1er juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 3 : Dispositions financières et comptables

IdentifiantLEGIARTI000006909884

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1323-29 du Code de la santé publique (version du 23 septembre 2006)Légifrance →

1. Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22, les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés par décision du directeur général sont rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil d'administration.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R794-30 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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