RattachementSection 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre III : Vigilance alimentaire
Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000042292928
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1323-4 du Code de la santé publique (version du 30 août 2020)Légifrance →
1. Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
2. 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ;
3. 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ;
4. 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ;
5. 4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le dopage dans le cadre de leurs missions ;