RattachementSous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000047945338
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1331-31 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
Se reporter aux modalités d'application prévues au second alinéa dudit article 6.
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