Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection unique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000034354834
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1331-4 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :
2. 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
3. 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
4. 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ;
5. 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
6. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
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