Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation
Paragraphe 2 : Parties à usage commun
IdentifiantLEGIARTI000047945388
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1331-50 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
2. Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
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