RattachementParagraphe 6 : Autres hébergements touristiques
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques
Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques
IdentifiantLEGIARTI000047945432
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1331-65 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14 peuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :
2. 1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ;
3. 2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.
4. Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la sécurité physique ou la santé des personnes.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
Aller plus loin
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