Code de la santé publique · Article

Article R1333-103

Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 7 : Contrôle
Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection

IdentifiantLEGIARTI000006910525

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1333-103 du Code de la santé publique (version du 9 novembre 2007)Légifrance →

1. Les demandes de désignation mentionnées à l'article R. 1333-100 sont transmises pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire :

2. 1° Pour les services départementaux de l'Etat, par le préfet du département dont relève l'agent ;

3. 2° Pour les services régionaux de l'Etat, par le préfet de la région dont relève l'agent ;

4. 3° Pour les services centraux de l'Etat, par le directeur d'administration centrale dont relève l'agent ;

5. 4° Pour les établissements publics, par le directeur ou le chef d'établissement dont relève l'agent ;

6. 5° Pour les services de l'Etat dans les régions et départements d'outre-mer, par le préfet de région ;

7. 6° Pour les services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet.

Numérotation : Avant le 9 novembre 2007, ce texte figurait à l'article R1333-54-3 (décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007, art. 30) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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