1. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.
Code de la santé publique · Article
Article R1333-116
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Régime des enregistrements
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
- Sous-section 3 : Régime des enregistrements
IdentifiantLEGIARTI000050932679
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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