1. Sont soumises à autorisation les activités nucléaires définies à l'article R. 1333-104 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 1333-106 ni des sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Code de la santé publique · Article
Article R1333-118
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1er : Champ d’application
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
- Sous-section 4 : Régime des autorisations
- Paragraphe 1er : Champ d’application
IdentifiantLEGIARTI000037001440
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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