Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
Sous-section 4 : Régime des autorisations
Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation
IdentifiantLEGIARTI000050932670
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-125 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
2. L’absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.
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