RattachementParagraphe 4 : Régime applicable et classification des sources
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.
Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire
Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources
IdentifiantLEGIARTI000037016747
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-13 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :
2. 1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces deux domaines ;
3. 2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article L. 1333-9 ;
4. 3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de l'article L. 1333-9 ;
5. 4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;
6. 5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;
7. 6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents gazeux ou liquides dans l'environnement.