1. La déclaration est déposée ou la demande d’enregistrement, de renouvellement d’enregistrement, d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation est présentée par le responsable de l’activité nucléaire, qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Code de la santé publique · Article
Article R1333-134
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enregistrement et déclaration
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
- Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration
- Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enregistrement et déclaration
IdentifiantLEGIARTI000037005095
Texte parentLEGITEXT000006072665
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