RattachementParagraphe 4 : Procédure de modifications
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration
Paragraphe 4 : Procédure de modifications
IdentifiantLEGIARTI000050932717
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-137 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections 2,3,4 ou 5 de la présente section :
2. 1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation ;
3. 2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande d'enregistrement ou d'autorisation ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ;
4. 3° Toute extension du domaine couvert par la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation initiale ;
5. 4° Toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée ;
6. 5° Tout changement de catégorie de sources amenant à une modification des mesures de protection contre les actes de malveillance.
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