1. La déclaration prévue à l’article 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres est déposée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le relevé des livraisons prévu par l’article 6 du même règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Code de la santé publique · Article
Article R1333-156
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et transferts
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 9 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules
- Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et transferts
IdentifiantLEGIARTI000050932734
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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