Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 9 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules
Sous-section 7 : Dispositions d’application
IdentifiantLEGIARTI000050932806
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-165 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne :
2. 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ;
3. 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission des relevés édictées à l'article R. 1333-158, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ;
4. 3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre de l'article R. 1333-161 ;
5. 4° La reprise et l'élimination des sources radioactives scellées prévues à l'article R. 1333-161 ;
6. 5° L'identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir ;
7. 6° Les conditions sur lesquelles reposent les dérogations prévues au II de l'article R. 1333-153.
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Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.