RattachementSous-section 2 : Vérifications par des organismes agréés
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 10 : Contrôle
Sous-section 2 : Vérifications par des organismes agréés
IdentifiantLEGIARTI000050932788
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-174 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés :
2. 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 ;
3. 2° Les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
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