RattachementSous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical
Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
IdentifiantLEGIARTI000043761581
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1333-50 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 1333-48 sont applicables :
2. 1° Aux nouveaux médicaments radiopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel mentionnées à l'article L. 5121-12 et au II de l'article L. 5121-12-1 ;
3. 2° Aux nouveaux dispositifs médicaux implantables radioactifs quand les enjeux de radioprotection le justifient.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 sous réserve des dispositions mentionnées au présent article.
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