Code de la santé publique · Article

Article R1333-51

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical
Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants

IdentifiantLEGIARTI000037017035

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1333-51 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé. Cet arrêté précise, le cas échéant, la technique utilisée pour ce dépistage.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R43-46 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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