Code de la santé publique · Article

Article R1333-75

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical
Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale

IdentifiantLEGIARTI000037017244

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1333-75 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen. Ces examens concernent notamment ceux réalisés à :

2. 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ;

3. 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps humain.

4. Ces examens ne peuvent être réalisés que par les professionnels de santé mentionnés au 1er alinéa du I de l'article R. 1333-68.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R43-70 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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