Code de la santé publique · Article

Article R1333-83

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique

IdentifiantLEGIARTI000037017191

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1333-83 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection des populations permettant de réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le représentant de l'Etat dans le département tient compte :

2. 1° Des appuis, informations et avis fournis en application du III de l'article R. 1333-86 ;

3. 2° Du niveau de référence mentionné au II de l'article R. 1333-82 ;

4. 3° Du préjudice associé à la mise en œuvre des mesures envisagées au regard du bénéfice attendu.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R43-78 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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